CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Cabinet Renai’Sens – Christelle CHOLLET EI

CGV Dernière mise à jour : 16/12/2025

Sommaire

  1. Présentation du Cabinet
  2. Objet des CGV
  3. Prestations proposées et modalités d’exécution
    3 bis. Échange préalable gratuit et consentement
  4. Modalités de commande et de paiement
  5. Droit de rétractation
  6. Annulation et report de séance
  7. Limitation de responsabilité
    7.1. Consultations de psychologie à visée thérapeutique
    7.2. Prestations de coaching, de conseil et de formation
  8. Confidentialité et protection des données
  9. Propriété intellectuelle
  10. Médiation et litiges
  11. Révision des CGV
  12. Droit applicable et juridiction compétente
  13. Coordonnées et contact

1. Présentation du Cabinet

Christelle CHOLLET EI
Nom commercial : Cabinet Renai’Sens
SIREN : 938 354 735
RPPS : 10009015248
Adresse : 32 rue Parmentier, 78800 Houilles, France
Téléphone : 07 68 34 39 44
E-mail : contact@cabinet-renaisens.fr
Site internet : www.cabinet-renaisens.fr
RCPRO : N°RCPH278358586
Cabinet RENAI’Sens® est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Le Cabinet Renai’Sens est un cabinet de psychologie et de coaching, exercé par une psychologue titulaire d’un DESS en psychologie clinique et inscrite au RPPS.

Le Cabinet Renai’Sens propose des consultations psychologiques à distance (psychologue en ligne, téléconsultation en visioconférence ou par téléphone) ainsi que des séances de coaching et des interventions en qualité de vie au travail (QVT) pour les particuliers et les entreprises.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations par le Cabinet Renai’Sens. Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

3. Prestations proposées et modalités d’exécution

Prestations proposées

Pour les particuliers :

  • Consultations de psychologie à visée thérapeutique (suivi psychologique, soutien, psychothérapies, prévention des risques psychosociaux, souffrance au travail, etc.)
  • Séances de coaching en psychologie positive à visée thérapeutique (développement des ressources, résilience, bien-être psychologique)
  • Séances de coaching et accompagnement au changement centrées sur le développement personnel et professionnel (non thérapeutiques).

Pour les entreprises :

  • Ateliers et formations sur la Qualité de Vie au Travail (QVT), la prévention des risques psychosociaux et le développement des compétences psychosociales.
  • Coaching individuel ou collectif de dirigeants, managers et équipes.
  • Conseil en RH et recrutement.
  • Ces prestations ne constituent pas un acte de soin mais des interventions de conseil, de formation ou de coaching.

Modalités d’exécution

Les prestations du Cabinet Renai’Sens sont principalement réalisées à distance, par visioconférence (par exemple Zoom, Google Meet ou équivalent sécurisé) ou par téléphone. Les consultations à distance sont soumises aux mêmes exigences de confidentialité, de cadre thérapeutique et d’honoraires que les consultations en présentiel.

Des consultations en présentiel peuvent également être proposées :
– au domicile du patient, dans le respect des conditions de confidentialité ;
– en entreprise dans le cadre de prestations de QVT, de coaching ou de formation ;
– dans des tiers‑lieux professionnels (espaces de coworking ou bureaux ponctuels).

Les déplacements pour les consultations en présentiel sont essentiellement assurés dans les départements des Yvelines (78) et de l’Eure (27), sous réserve de faisabilité et d’accord préalable.

Les modalités précises (date, horaire, lieu, outil de communication) sont définies d’un commun accord lors de la prise de rendez-vous.

Frais de déplacement :
Pour les prestations réalisées chez le patient ou en entreprise, les frais de déplacement sont facturés en sus, selon le barème kilométrique en vigueur ou sur présentation de justificatifs.

3bis – Échange préalable gratuit et consentement

Un premier entretien gratuit et non engageant (environ 30 minutes) est systématiquement proposé avant toute prestation payante. Cet échange permet :

  • d’évaluer l’adéquation entre les besoins du client et les compétences du Cabinet ;
  • d’informer sur la nature des prestations, les modalités pratiques, les honoraires et le cadre déontologique ;
  • de recueillir le consentement libre et éclairé du patient avant toute prise en charge.
    Aucune obligation ne résulte de cet échange pour l’une ou l’autre partie.

4. Modalités de commande et de paiement

TVA et exonération
Les consultations de psychologie et les prestations de coaching orienté psychologie positive, réalisées par un psychologue titulaire du diplôme requis dans un cadre clinique et déontologique à visée thérapeutique, constituent des actes de soins à la personne et sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI).
Les prestations de coaching non thérapeutique, de conseil et de formation sont, le cas échéant, soumises à TVA selon les règles fiscales applicables.

Les tarifs des différentes prestations sont communiqués sur le site, sur devis ou lors de la prise de rendez‑vous.

Particuliers :

  • Les prestations à distance doivent être réglées en totalité avant la séance.
  • Les consultations en présentiel peuvent être réglées en amont par virement ou à la fin de la séance en espèces.

Entreprises :

  • Les modalités de paiement sont définies dans un devis signé entre les parties.
  • Les frais de déplacement sont facturés en sus.

Modes de paiement acceptés :

  • Virement bancaire
  • Stripe
  • Espèces

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement (particuliers) ou de la signature du devis (entreprises).

Pénalités de retard (entreprises) :
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

5. Droit de rétractation (clients particuliers à distance)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour toute commande passée à distance.
Ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation.

6. Annulation et report de séance

Annulation par le patient particulier :
Toute séance (en présentiel, par visioconférence ou par téléphone) annulée moins de 48 heures avant l’horaire prévu est due en totalité, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (maladie, panne avérée des services de communication, urgence familiale justifiée).

Annulation par le Cabinet Renai’Sens :
En cas d’empêchement, le Cabinet Renai’Sens s’engage à proposer une date de report ou à rembourser intégralement les sommes versées pour la séance qui n’aura pas pu avoir lieu.

7. Limitation de responsabilité

Le Cabinet Renai’Sens intervient dans le cadre de prestations de psychologie, de coaching et de formation, dans le respect du Code de déontologie des psychologues. La pratique du psychologue repose sur une obligation de moyens et non de résultat.​
La responsabilité du Cabinet Renai’Sens, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommages corporels.​

7.1. Consultations de psychologie à visée thérapeutique

Les consultations de psychologie constituent des actes de soins psychologiques à visée thérapeutique, d’évaluation, de soutien ou de prévention, et s’inscrivent dans un cadre clinique et déontologique défini par la réglementation applicable aux psychologues. Elles ne se substituent pas à un suivi médical ni à un avis psychiatrique lorsque celui‑ci est nécessaire. Le client reste responsable de son état de santé, de la communication de ses antécédents médicaux et du suivi de ses traitements.​
En cas d’urgence vitale, de crise suicidaire ou de décompensation aiguë, le client est invité à contacter immédiatement les services d’urgence (15, 112, 3114, services psychiatriques d’urgence) et non le Cabinet Renai’Sens, qui n’assure pas de service d’urgence 24h/24.​

7.2. Prestations de coaching, de conseil et de formation

Les prestations de coaching, de conseil et de formation n’ont pas pour objet le diagnostic, le traitement ou le suivi de troubles psychiques et ne constituent pas un acte médical ou psychothérapeutique au sens strict. Elles visent le développement de compétences, de ressources et de stratégies d’action, dans une logique d’accompagnement au changement et de qualité de vie. Elles ne remplacent pas un suivi médical, psychiatrique ou psychothérapeutique lorsque celui‑ci s’avère nécessaire.​
Le client demeure responsable de ses choix personnels et professionnels, ainsi que de la mise en œuvre des pistes de travail élaborées dans le cadre du coaching, des ateliers ou des formations.

8. Confidentialité et protection des données

Le Cabinet Renai’Sens s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des données personnelles des clients, conformément au RGPD.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement préalable.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données conformément au RGPD.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales et déontologiques du psychologue, puis archivées ou supprimées. Un registre des traitements est tenu conformément au RGPD.
Pour toute demande : contact@cabinet-renaisens.fr

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports, contenus, documents remis ou diffusés lors des prestations restent la propriété exclusive du Cabinet Renai’Sens.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

10. Médiation et litiges

Conformément à la législation, le Cabinet Renai’Sens a souscrit à un service de médiation de la consommation.

En cas de litige, le Client adressera une réclamation écrite auprès du Cabinet.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse sous un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

11. Révision des CGV

Le Cabinet Renai’Sens se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français.

13. Coordonnées et contact

Pour toute question, information ou réclamation :

Fait à Houilles, le 16/12/2025
Christelle Chollet
Cabinet Renai’Sens

Cabinet RENAI’Sens